Le SMIC

Le Smic horaire passe à 10.57 euros brut, le smic brut mensuel est donc de 1603.12 euros pour une base temps plein mensuelle de 151.67 heures soir 35 heures par semaine. Soit une augmentation de 0.90 %.

Le minimum garantie est donc de 3.76 euros.

La Réduction générale

La réduction générale porte sur les cotisations dues sur les accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0.59% de la rémunération.

Le coefficient maximal pour l’application du calcul de la générale est modifié.

Les taux à prendre en compte sont donc les suivants :

– 0.3195 pour employeurs de moins de moins 50 salariés
– 0.3235 pour les entreprises de 50 salariés ou plus

Les tickets-restaurants

Le tickets-restaurant revoit à la hausse son plafond d’exonération pour la partie à la charge de l’employeur à 5.69 euros.

Les frais professionnels

La limite d’exonération des frais professionnels est revue à la hausse :

Repas au restaurant : 19.40 euros
Restauration sur le lieu de travail : 6.80 euros
Restauration hors des locaux de l’entreprise : 9.50 euros

Le titre mobilité

La mise en place du « Titre mobilité » est fourni sous forme dématérialisée par l’entreprise à son salarié.

Les mentions obligatoires sont le nom du salarié et de l’entreprise.

La Contribution Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage

La taxe formation professionnelle et taxe d’apprentissage seront désormais déclarés par la DSN et payé par un prélèvement mensuel pour la contribution formation professionnelle et la part principale de la taxe apprentissage et annuellement pour son solde.

Les OPCO collecteront seulement que les contributions conventionnelles.

La formation professionnelle : certification qualité “Qualiopi”

Les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.

La saisie sur salaire

Revalorisation des seuils pour l’année 2022

Source : service public

Bons d’achats attribués par le CSE en 2022

Le montant global des bons d’achat ou sont exonérés de cotisation lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire. Le plafond de la sécurité sociale restant inchangé en 2022, cette valeur reste fixée à 171.40 euros.

Activité partielle

Le taux plancher pour l’allocation d’activité partielle est revalorisé pour prendre en compte la revalorisation du SMIC

– Le taux horaire minimum passe à 7.53 euros pour le plancher des droit communs
– Le taux horaire minimum d’allocation passe à 8.37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés

Le taux majoré de 70% reste actif jusqu’au 31 janvier 2022.