L’URSSAF et le BOSS (le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale » ont dévoilé récemment le montant de la nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Ces changements concernent les entreprises employant entre 20 et 250 salariés. Et ils s’appliquent à compter du 1er octobre 2022, sous certaines conditions.

Voici le montant de cette exonération et ses conditions.

Une nouvelle exonération à partir du 1er octobre

La nouvelle exonération annoncée concerne donc les heures supplémentaires des entreprises ayant plus de 20 salariés (et moins de 250). Elles peuvent désormais bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée par décret à hauteur de 0,50€ par heure supplémentaire.

Il faut savoir que ces exonérations sont cumulables avec les autres exonérations de cotisations patronales, dans la limite du montant des cotisations de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées, déterminées par les mêmes règles.

Les employeurs concernés par cette exonération

Peuvent bénéficier de cette exonération les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale. C’est-à-dire :

– les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
– les Epic des collectivités territoriales
– les sociétés d’économie mixte (si les collectivités territoriales sont majoritaires)
– les entreprises nationales inscrites au RECME
– les associations culturelles affiliées au régime général
– les OPH
– la Poste

Les heures concernées

La réduction s’applique pour les heures supplémentaires au sens du droit du travail et aux jours de repos auxquels renonce un employé relevant d’une convention de forfait en jour, en contrepartie d’une rémunération majorée (qui serait au-delà de la limite de 218 jours). La réduction sera égale, pour chaque jour de repos, à 7 x 0,50€, soit 3,50€.

En revanche, la réduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Quelles sont les conditions de cette déduction ?

L’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail. L’heure supplémentaire est rémunérée à un montant au moins égal à celle d’une heure « normale ». Cette rémunération ne se substitue pas à un autre élément de rémunération. Enfin, l’employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis.

Ce règlement indique qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 200.000€ d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. Cette somme est ramenée à 100.000€ dans le secteur du transport routier.

Le montant de la déduction forfaitaire patronale est déclarable sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative), à l’aide du code type de personnel 005.

Avantages pour les salariés

Cette mesure concerne les salariés non-cadres-dirigeants. Et elle leur permet une exonération d’impôts sur le revenu dans une limite annuelle de 7.500€, contre 5.000€ auparavant.