Les départs à la retraite anticipés

23 février 2022

Paie | Social & Fiscalité

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L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. Néanmoins et selon certaines situations, il est possible de prendre sa retraite de façon anticipée. Votre pension pourra subir une décote si vous ne bénéficiez pas d’un nombre de trimestres suffisant. Néanmoins, les dispositifs de départ à la retraite anticipée permettent de partir sans décote et même avant l’âge légal, peu importe le nombre de trimestres acquis.

 

Le départ en retraite anticipé pour carrière longue

La RACL, retraite anticipée au titre de la carrière longue a été mise en place en 2003, par la loi Fillon. L’objectif principal est de permettre à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de bénéficier d’une pension de base sans décote et donc de partir avant l’âge légal du départ à la retraite. Ce dispositif est accessible à tous les actifs, peu importe leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant, exploitant agricole…).

 

Le départ en retraite anticipée pour invalidité ou incapacité

Pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité ou incapacité, il convient de justifier au minimum de 15 ans de service effectif et d’être atteint d’une infirmité ou bien d’une maladie incurable en lien avec l’activité professionnelle du fonctionnaire qui le place « dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession ». Dans le cas où le salarié a été handicapé pendant plusieurs années, il peut partir à la retraite au taux maximum, également appelé « taux plein » dès 55 ans.

 

Le départ en retraite anticipé des fonctionnaires de catégorie actives

La fonction publique distingue deux sortes de catégories de fonctionnaires, les actifs et les sédentaires. Les fonctionnaires titulaires de catégorie active peuvent prendre leur retraite à 57 ans ou après un minimum de 17 ans de service. On note également une catégorie « super active ». Cette dernière regroupe, entre autres, les policiers, les contrôleurs aériens ou les surveillants pénitentiaires. Ils peuvent prétendre partir à la retraite à 52 ans, après 27 ans de service.

 

Le départ en retraite anticipé pour une carrière pénible

Le départ en retraite anticipée pour pénibilité permet aux actifs de prendre leur retraite avant l’âge légal du départ à la retraite. En effet, si un assuré est exposé à des facteurs de pénibilité, son employeur est dans l’obligation de le signaler à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette déclaration leur permettra d’accumuler des points au sein d’un compte professionnel de prévention, puisque chaque tranche de 10 points disponibles sur ce compte professionnel donnera la possibilité d’acquérir un trimestre. Il existe 2 cas de figure qui offrent la possibilité de partir en retraite anticipée pour pénibilité, à savoir le compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que l’incapacité permanente d’origine professionnelle. On note que ce départ à la retraite anticipée pour pénibilité est possible dès 60 ans.

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