La taxe d’apprentissage a été mise en place dans le but d’aider au financement des dépenses liées à l’apprentissage et aux formations professionnelles. Elle est due par les entreprises et se calcule en fonction de la somme des rémunérations que celle-ci verse à ses salariés.

Qui est concerné par le paiement de la taxe d’apprentissage ?

Vous êtes une entreprise, vous avez au moins un salarié et vous exercez une activité commerciale, mais aussi artisanale ou industrielle, vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage. L’organisation concernée doit-être assujettie à l’impôt sur le revenu et passible de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, des exonérations sont prévues par le Code général des impôts. C’est le cas si l’entreprise embauche des apprentis, et si sa base annuelle d’imposition ne dépasse pas un certain plafond. Il correspond à six fois la valeur du SMIC. Elles interviennent aussi pour les sociétés ou personnes morales dont l’objet est exclusivement l’enseignement ou pour des sociétés civiles dont l’activité n’est pas commerciale. Les agriculteurs et les sociétés civiles agricoles sont aussi dispensés de cette taxe.

Comment calcule-t-on la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage se fait sur le montant brut des salaires que l’entreprise verse durant l’année civile. L’assiette utilisée pour faire le calcul est identique à celle de la sécurité sociale.
Il y a une exonération prévue sur une part du revenu versé aux apprentis.
Le taux appliqué en 2022 est de 0,68 %. À noter que certains départements (Alsace et Moselle) ont un taux différent. Il est de 0,44 % de la masse salariale.
Si l’entreprise comprend plus de 250 salariés, un complément d’imposition à l’apprentissage est demandé.

Modalité de déclaration de la Taxe d’apprentissage

La déclaration se fait par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque mois, l’entreprise déclare les rémunérations versées à ses salariées. La date limite de cette démarche est fixée pour les entreprises de 50 salariés le 5 de chaque mois et le 15 pour les structures plus petites (moins de 50 employés) ou si l’entreprise dépasse ce niveau, avec un décalage dans la rémunération.

Les nouveautés de la DSN 2022

La principale nouveauté de la DSN 2022 est le recouvrement de la Contribution à la Formation Professionnelle et à la Taxe d’Apprentissage.

À partir du 1 janvier 2022, soit la période d’emploi qui s’étend sur le mois de janvier 2022, la collecte des cotisations liées à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera faite par les URSSAF ou par la MSA en fonction du régime auquel vous appartenez. Le calcul se fera chaque mois avec une récolte mensuelle faite par l’intermédiaire de la DSN mensuelle.
L’entrée en DSN de la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) se fera à partir du 5 ou 15 février 2022. À partir de la période d’emploi de janvier 2022, l’identifiant de convention collective principale (IDCC) doit être renseigné dans le bloc S21.G00.11 pour chaque établissement.