La DSN
En quoi consiste la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
Depuis 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un flux de données issu de la paie qui permet de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement des cotisations sociales des différents organismes (CPAM, URSSAF, Impôts, Caisse des Retraites, Pôle Emploi …).
Elle vient en remplacement de 40 procédures et concerne les entreprises du secteur privé et public (l’objectif est de l’étendre entièrement au secteur public pour 2022).
Les avantages :
– L’entreprise y voit une simplification et une réduction du nombre de déclarations à effectuer. Une fiabilité accrue avec un dispositif de contrôle complet.
– Le salarié y voit également un avantage avec une identification unique pour chaque organisme, davantage de confidentialité (transmission sans intervention humaine).
Date limite de dépôt :
Les employeurs ont l’obligation de transmettre les DSN de leurs salariés tous les mois (une déclaration périodique) :
| Configuration de l’entreprise | Versement du salaire pour le mois M | Date butoir de transmission des DSN |
| Moins de 11 salariés, ayant opté pour une déclaration trimestrielle | Peu importe la date du versement | Le 15 du mois qui suit (M+1) |
| Moins de 50 salariés | ||
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois qui suit (M+1) |
| Mois M+1 | Le 15 du mois qui suit (M+1) |
Le non-respect à ces obligations fera recours à des pénalités définis par un pourcentage, selon les cas, par salarié et par mois.
DSN événementielle
Pour signaler un changement de situation du salarié (arrêt de travail, reprise anticipée de travail, début et fin de contrat de travail, …), ce dernier doit être signalé via une DSN événementielle dans un délai de 5 jours après l’événement.
Modification de paie et DSN
Dans le cas où une paie est modifiée, si cette modification intervient avant la date butoir de transmission, il est possible de faire une « DSN annule et remplace » qui sera prise en compte dans le mois en cours.
Si la modification intervient après la date butoir, elle sera prise en compte lors de la prochaine DSN mensuelle.
Dans les 2 cas, nos experts en paie s’occupent de cette déclaration pour vous, aucune intervention de votre part n’est nécessaire.
Modes de transmission de la DSN
Les déclarations sociales nominatives peuvent se transmettre de deux manières :
– Par le dépôt du flux de données sous un format EDI (Échange de Données Informatisées) conforme sur le site Net-Entreprises.
– Par une intégration API (transmission programmée « machine to machine »).
Avec Savetime, les DSN mensuelles et événementielles sont sans source de stress pour vous, nous nous chargeons de leur génération et de leur transmission.
