Après tant d’évolutions au fil des années, le bulletin de paie aujourd’hui se présente sous une forme clarifiée, qui est rendue obligatoire depuis 2018. Pour la quasi-totalité des entreprises, le bulletin de paie est remis au salarié sous forme dématérialisée.

Auparavant très difficile à comprendre, le bulletin de paie clarifié a été formalisé pour permettre aux salariés et aux employeurs de le rendre plus lisible et compréhensible. Il doit respecter ainsi des mentions obligatoires conformément à l’article R.3243-2 du Code de Travail. Quelles sont ses mentions obligatoires ? Comment doit se présenter le bulletin de paie clarifié ?

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires indiquées sont celles en vigueur depuis 2022. Veuillez bien y prêter attention si vous déployez toujours des bulletins de paie conformément aux modèles 2018 ou 2019.

• Nom et adresse de l’employeur (désignation de l’établissement le cas échéant)
• Numéro d’identification de l’entreprise (SIRET) et de nomenclature d’activité (code APE ou NAF)
• Convention collective de branche applicable (ou référence au Code du Travail rappelant les dispositifs liés aux congés et préavis)
• Nom et emploi du salarié avec son niveau hiérarchique
• Période et nombre d’heures de travail avec distinction entre les heures normales et les heures majorées (et indication des taux appliqués) OU nature et volume du forfait lié au salarié auquel se rapporte le salaire de référence
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

ZONE 2 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

• Montant des cotisations de protection sociale en 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
• Montant total des exonérations de cotisations et contributions sociales
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déductions et allègements de cotisations compris)
• Montant de l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

ZONE 3 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

• Montant des cotisations de protection sociale en 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
• Montant total des exonérations de cotisations et contributions sociales
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déductions et allègements de cotisations compris)
• Montant de l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

ZONE 4 : NET À PAYER ET NET IMPOSABLE

• Montant net à payer avant impôt sur le revenu
• Montant de l’impôt prélevé à la source

ZONE 5 : IMPÔT SUR LE REVENU

• Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source, suivi du cumul annuel
• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source, suivi du cumul annuel
• Montant net des heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées, suivi du cumul annuel

ZONE 6 : MENTIONS FINALES

Mentions Interdites

Le bulletin de paie contient également des mentions interdites, qui sont dans le cadre d’un salarié exerçant une fonction de représentant du personnel également.
Ainsi, tout montant ou nature de rémunération liée à l’activité de représentant du personnel d’un salarié, ainsi que son exercice de droit de grève doivent figurer dans une fiche annexée au bulletin de paie.

Sanctions

Pour rappel, la remise du bulletin de paie au salarié est obligatoire, simultanément lors de son paiement de salaire.
En effet, une non-remise du bulletin de paie donne le droit au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, et s’expose à une amende de jusqu’à 450 € par fiche non remise. Cette amende est aussi passible si le bulletin de paie ne respecte pas le format clarifié ou si des mentions obligatoires sont manquantes sur le bulletin de paie. De plus, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Le salarié peut également contester son bulletin de paie, après remise et même acceptation du bulletin de paie, dans un délai de 3 ans.