La question des saisies sur salaires demeure épineuse pour bon nombre de salariés et d’employeurs, c’est pourquoi il est indispensable d’en comprendre le fonctionnement ainsi que leur mode d’application.

De quoi s’agit-il exactement ?

Afin de voir sa dette remboursée, le créancier d’un salarié a la possibilité de déposer sa requête de remboursement auprès du tribunal dont dépend la commune de résidence du débiteur. Cette requête légale et gratuite, est le plus souvent réalisée via le formulaire cerfa n°15708. Une fois la requête acceptée par le tribunal concerné, un acte de saisie est envoyé à l’employeur du débiteur par lettre recommandée, afin de lui apporter toutes les informations liées aux modalités de paiement ainsi qu’aux méthodes de calcul de la fraction salariale à déduire. À ce stade, il est essentiel de préciser que l’employeur a l’obligation légale de se soumettre à la décision du tribunal. Aussi, le salarié débiteur est informé de la future saisie sur salaire par lettre simple. Au cours du prochain versement du salaire du débiteur, une somme prédéfinie sera retirée du paiement reçu, dans le but de débuter le remboursement du créditeur.

Quel est le montant d’une saisie sur salaire ?

Il est impensable, d’un point de vue légal, de saisir une somme aléatoire sur le salaire du créditeur. Le montant saisissable est calculé en fonction de la rémunération nette perçue par le créditeur au cours de l’année précédant la notification de l’acte de saisie sur salaire. Plusieurs éléments composent la partie du salaire saisissable :

– Le salaire net ;
– Les avantages en nature ;
– Les majorations des heures supplémentaires travaillées.

Sont également concernés : les allocations et indemnités de chômage, les pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que l’ASPA et l’ARE, par exemple.
Un barème est appliqué à cette rémunération nette afin de définir le montant maximal saisissable sur le salaire du créditeur.

Ici, deux possibilités entrent en jeu.

Soit le salarié est créditeur d’une pension alimentaire impayée, et dans ce cas il est possible de saisir le salaire saisissable dans sa totalité, dans le respect du SBI (Solde Bancaire Insaisissable) dont le montant est fixé à 565,34 euros : il s’agit de la somme minimale qui doit rester sur le compte bancaire du créditeur après la saisie. Dans les autres situations nécessitant une saisie sur salaire, le montant de celle-ci est défini par un barème prenant en compte les personnes à la charge du créditeur, ainsi que du montant de son salaire annuel. À titre d’exemple, si un créditeur sans personne à charge ayant un salaire mensuel de 1230 euros doit subir une saisie sur salaire, le montant maximal de celle-ci ne pourra excéder les 181,6 euros.