Quel qu’il soit, un contrat est un engagement qui créé des obligations entre deux ou plusieurs personnes selon la définition consacrée [1]. Ses effets juridiques sont tels que le législateur a encadré avec précision ses conditions, ses éventuelles modifications, sa conclusion, en bref, la vie du contrat. Le contrat de travail n’échappe pas à cette norme et de nombreuses nuances et formalités doivent être relevées à son sujet.

Les différentes formes de rupture du contrat

Les ruptures de contrat de travail peuvent se classer en deux catégories. Ou bien cette dernière est à l’initiative de l’employeur – et il s’agit d’un licenciement – ou bien elle émane de la volonté du salarié. Plusieurs cas de figure sont alors envisageables : démission, départ à la retraite, prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire. Il importe de comprendre que si la rupture intervient à l’initiative du salarié, indépendamment de motifs graves et légitimes, ce dernier ne pourra prétendre à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Les formalités liées aux différentes ruptures du contrat de travail

Les formalités sont des actes prescrits par la loi sans lesquels l’acte n’est pas valide. Il est donc prescrit que la partie qui souhaite mettre fin à l’engagement doit respecter un délai de préavis. En dehors de quelques exceptions comme la faute grave du salarié, la dispense d’exécuter le préavis ou un cas de force majeure, salariés et employeurs sont tenus de respecter cette obligation.
L’obligation de préavis constitue la formalité la plus générale d’une rupture de contrat de travail et est valable pour le salarié comme pour l’employeur. Contrairement à une idée répandue, une notification écrite de la rupture ne lie pas le salarié.

Les obligations et formalités du salarié

Les formalités de rupture sont allégées du coté du salarié. Une simple déclaration verbale peut lui suffire pour mettre fin à son engagement, à condition que cette déclaration résulte d’une volonté claire, sans équivoque et que la convention collective n’oblige pas l’écrit. Néanmoins, même si l’oral est accepté, il est essentiel de notifier par écrit sa démission, au risque d’affaiblir sa position face à la juridiction prudhommale en cas de procès. Il en va de même dans le cadre d’une période d’essai.

Les obligations et formalités de l’employeur

Les formalités qui reposent sur l’employeur sont plus lourdes [2]. Ce dernier, qu’il licencie, mette un terme à une période d’essai doit en premier lieu fournir un certain nombre de documents :

• Un certificat de travail ;
• Une attestation Pôle Emploi ;
• Un reçu du solde de tout compte.

Enfin, pour les sociétés de plus de 50 salariés, il est nécessaire de remplir le relevé mensuel des contrats de travail signés et rompus. Ce dernier sera transmis à la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) [3]. Il convient également de remettre le bilan du compte épargne salariale au salarié si ce dispositif est prévu par la société ainsi d’assurer la portabilité de la complémentaire santé si le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise le prévoit.

[1] « Qu’est-ce qu’un contrat ? », www.vie-publique.fr, 2020.

[2] « Les obligations de l’employeur lors de l’embauche », www.travail-emploi.gouv.fr, 2017.

[3] « Code du travail- Article D1221-29 », version en vigueur depuis le 01 janvier 2011.