Le 1er septembre 2023 a marqué un tournant significatif dans le régime des ruptures conventionnelles en France. Ces modifications, introduites par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ont des implications majeures pour les employeurs et les employés.

Modification du Régime Fiscal et Social de l’Indemnité de Rupture Conventionnelle

La loi a remplacé le forfait social de 20% qui était applicable aux indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30% au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette modification signifie que la rupture conventionnelle sera désormais plus coûteuse pour l’employeur.

Applicabilité du Changement

Ce changement s’applique à toute indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à partir du 1er septembre 2023, même si la convention de rupture a été signée avant cette date.

Objectif de la Modification

L’objectif principal de cette modification est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs. Cela vise à garantir que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas plus avantageuse que la mise à la retraite. L’intention est d’éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.

Autres Modifications Notables

La loi a également modifié le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite. Cette indemnité sera désormais également assujettie à une contribution patronale de 30%, contre 50% précédemment.

Tableau Comparatif

Exemple Chiffré

Prenons l’exemple d’une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000€ :

Avant le 1er septembre 2023 :
• Forfait social (à la charge de l’employeur) : 10 000€ * 20% = 2 000€
• Coût total pour l’employeur : 12 000€

 

 

Après le 1er septembre 2023 :
• Contribution patronale (à la charge de l’employeur) : 10 000€ * 30% = 3 000€
• Coût total pour l’employeur : 13 000€

Ainsi, après le 1er septembre 2023, l’employeur paiera 1 000€ de plus pour une indemnité de rupture conventionnelle de 10 000€, mais le gain pour l’employé reste le même.

Conclusion

Les modifications apportées au régime des ruptures conventionnelles au 1er septembre 2023 ont des implications profondes pour les employeurs et les employés. Il est essentiel pour les deux parties de comprendre ces changements et de prendre des décisions éclairées concernant les ruptures conventionnelles à l’avenir.