La protection sociale en entreprise : mise en place

9 mars 2022

Métier | RH | Santé | Social & Fiscalité

pointage

La protection sociale en entreprise comprend l’ensemble des couvertures possibles en faveur des salariés et de leurs aléas médico-sociaux. Elle couvre la prévoyance (capital adressée à la famille en cas de décès ou un revenu complémentaire en cas d’accident grave ou d’arrêt de travail longue durée), les frais de santé (la mutuelle), la retraite supplémentaire (distincte à la retraite de base de la Sécurité Sociale et celle complémentaire des caisses obligatoires), et parfois la dépendance et la prévention.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent obligatoirement faire bénéficier et prendre en charge à hauteur de 50% un régime complémentaire de frais de santé à leurs salariés couvrant au moins les garanties minimales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les dispositifs de mutuelle applicables en entreprise ici.

Quant aux autres couvertures, elles peuvent être imposées aux entreprises par les conventions collectives ou les accords de branche.

 

Formalités obligatoires

Pour mettre en place quelconque couverture de protection sociale, il existe trois types de formalités :

– via les accords collectifs (conventions ou de branche) lorsqu’ils imposent une couverture qui sera mise en place à la suite de négociations syndicales
– via un référendum : les salariés sont amenés à voter les organismes et les niveaux de garanties, qui aboutira à la DUE.
– via la DUE (décision unilatérale d’entreprise) : l’employeur décide des organismes assureurs et des niveaux de garantie que bénéficieront ses salariés.

Généralement, la DUE reste la formalité la plus répandue auprès des employeurs. Elle est nécessaire pour le régime de santé complémentaire (mutuelle) obligatoire, ou lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place des couvertures à leur initiative ou y étendre leurs niveaux de garantie.

Toutefois, la DUE fait l’objet de la rédaction d’un acte juridique qui est assez complexe. Elle doit mentionner l’identification de l’entreprise, les couvertures choisis et les organismes assureurs.
S’agissant des salariés concernés, l’entreprise peut décider d’appliquer à l’ensemble des salariés ou de varier les niveaux de garantie en fonction des catégories de salariés pour chaque couverture. Le cas échéant, ces informations devront être mentionnées sur la DUE. Ensuite, devront figurer également les modes de financement (prise en charge intégrale ou partielle avec répartition en %), des règles spécifiques dont celles de la portabilité et toute information liée aux adhésions de couverture de protection sociale. De plus, toute modification des couvertures devra faire l’objet d’une révision de la DUE.

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