Les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés (sauf à un salarié à domicile et quelques exceptions).
Il y a bien entendu des règles, notamment en ce qui concerne les obligations, les garanties, le fonctionnement et la portabilité.

Les obligations de l’employeur et du salarié

Un chef d’entreprise doit faire bénéficier d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à tous ses employés, quelle que soit leur ancienneté. Il choisit l’assureur, et négocie le contrat.

Il transmet ensuite un bulletin d’adhésion à l’employé, qui ne fait aucune démarche et reçoit une attestation d’affiliation. La couverture des ayant-droits n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut faire le choix de les couvrir.

Les conditions à respecter sont diverses : participation financière de l’employeur à hauteur d’au moins 50% de la cotisation, socle des garanties minimales, appelé “panier de soins minimum”, et obligation pour le salarié de souscrire (sauf exceptions telles que : déjà couvert comme ayant-droit, bénéficiaire de la CSS, temps très partiel, contrat court…).

En cas d’employeurs multiples, le salarié déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise peut refuser les autres. 

Les garanties

Le panier de soins minimal doit garantir l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations que rembourse l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires à hauteur de 125%, les frais d’optique de manière forfaitaire par périodes de deux ans et avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple, 150 ou 200 € pour une correction complexe.
Des prestations supplémentaires peuvent être proposées, comme le tiers-payant, le service d’assistance ou encore la prévention et l’accompagnement, notamment en ce qui concerne les dépistages.

Les salariés concernés

Le chef d’entreprise propose la mutuelle à tous ses employés, apprentis y compris. Mais il peut délivrer une dispense d’adhésion dans quelques cas, comme CDD de moins de 3 mois, contrat de mission de moins de 3 mois, temps très partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).
Les salariés peuvent soit souscrire soit demander la dispense, sauf si la couverture collective obligatoire est d’au moins 3 mois.
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois, dont la durée totale dépasse 3 mois, le versement santé est dû pour le premier contrat. Si plusieurs CDD sont signés mais ne sont pas successifs, le versement s’entend contrat par contrat.

La portabilité

Lorsque le contrat de travail cesse, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation. Mais le chef d’entreprise n’est pas tenu de la maintenir si la suspension n’est pas indemnisée.

En revanche, si le salarié n’est pas licencié pour motif lourd, il bénéficie du maintien de la couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite d’une année.