Certaines entreprises ont la coutume de fermer leurs bureaux durant l’été, particulièrement pendant le mois d’août. Dans le fond, cela paraît logique car il s’agit d’une période creuse pour l’activité. Toutefois, cette fermeture estivale fait l’objet de plusieurs modalités et obligations à respecter de la part de l’employeur.

La prise de décisions et les délais

 

Une fermeture estivale de l’entreprise est tout à fait possible, dès lors qu’un accord d’entreprise ou de branche, ou une convention l’autorise. La période de fermeture serait soit déjà fixée dans les textes, ou bien peut être choisie par l’employeur. Le cas contraire, l’employeur peut prendre une décision unilatérale, tout en consultant son CSE afin d’élaborer ensemble les modalités de cette fermeture estivale.

Nous rappelons que dans tous les cas, l’employeur doit informer ses salariés de la fermeture estivale, et ceci sous un délai d’au moins 1 mois avant la fermeture. D’autant plus que la fermeture estivale d’une entreprise ne doit pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines). De plus, dans le cadre, les contrats de travail temporaire ou les périodes d’essai, la période de la fermeture estivale peut être exclue de la durée prévue.

Impacts sur le salarié : congés payés

La fermeture estivale de l’entreprise engendre ainsi l’obligation à tous ses salariés de poser des jours de congés payés pendant cette période-là. Sachant que les salariés doivent au moins poser 12 jours consécutifs de congés pendant la période estivale, la fermeture implique cette prise de congés. Bien évidemment, les salariés perçoivent les indemnités de congés payés.

Or, si un salarié ne dispose pas de jours suffisants à poser pendant la fermeture estivale (car il est arrivé récemment dans l’entreprise ou s’il a déjà atteint son quota de congés), l’employeur ne sera pas en mesure de lui verser des indemnités. Il peut alors avoir recours aux possibilités suivantes :

  • Poser des congés anticipés ou des RTT
  • Prendre un congé sans solde et demander l’aide financière auprès de Pôle Emploi