En France, les employeurs de certaines catégories de salariés ont la possibilité d’appliquer un calcul des cotisations sociales et patronales différent des autres secteurs d’activités professionnelles : la Déduction Spécifique Forfaitaire. De quoi s’agit-il, comment se calcule-t-elle ? et quels salariés concerne-t-elle ? Découvrez, dans cet article, les nouvelles modalités d’application de la DSF.

Déduction Spécifique Forfaitaire :

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme français récoltant les différentes cotisations et les contributions sociales versées par les entreprises à l’Etat. Les sommes de ces nombreuses taxes contribuent à financer le système de la Sécurité Sociale.

Pour les entreprises, il existe trois modalités de prises en charge des frais professionnels imputés à l’activité du salarié :

• le remboursement direct, au réel des sommes engagées par le salarié dans le cadre de l’exercice de ces fonctions ;
• le versement d’allocations ou d’indemnités forfaitaires ;
• la Déduction Spécifique Forfaitaire.

Cette dernière possibilité – la DSF est uniquement accessible à certaines catégories professionnelles : les ouvriers du bâtiment, ou les VRP par exemple. Pour ces professionnels pouvant engager des sommes importantes liées aux frais professionnels (repas, hébergements, transports…), l’employeur est autorisé à appliquer un mode de calcul spécifique pour réduire la charge des cotisations sociales et patronales imputée à ces coûts.

Si l’employeur de ces salariés concernés choisit d’appliquer la DSF, la base de calcul des cotisations sociales et patronales est constituée uniquement du montant total des rémunérations, des primes et des indemnités (y compris celles versées pour remboursement de frais professionnels réels) liées à l’activité professionnelle du salarié.

Jusqu’à présent, l’application de la Déduction Spécifique Forfaitaire était conditionnée à certaines règles : une catégorie particulière de salariés, un plafond annuel des sommes déclarées par l’entreprise…

Durcissement de l’éligibilité à la DSF

Jusqu’à présent, la Déduction Spécifique Forfaitaire pouvait être appliquée par l’employeur quand :

• un accord de branche ou une convention collective le stipulait ;
• le Conseil Economique et Social de l’Entreprise avait donné son accord.

Depuis Avril 2021 et la publication au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, l’employeur, souhaitant appliquer la Déduction Spécifique Forfaitaire dans le calcul de ses cotisations sociales et patronales, doit obtenir l’accord du ou des salariés concernés par les frais professionnels soumis à abattement fiscal. Ce principe d’abattement fiscal est soumis à quelques règles, notamment un plafonnement annuel maximum des sommes déclarées en frais professionnels.

Le saviez-vous ?
L’accord du salarié, obligatoire depuis le printemps 2021, peut être inscrit dans son contrat de travail. A défaut, il peut faire l’objet d’un avenant. L’employeur doit informer explicitement chaque salarié concerné des modalités d’application et d’éligibilité de la DSF.