Dispositif favorisant la reconversion professionnelle, le contrat de sécurisation professionnelle (le CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Nous vous présentons ses conditions et modalités.

Obligations et éligibilité

La proposition d’un CSP est obligatoire pour tout salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique au sein d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Toutefois, pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un CSP, il doit remplir les conditions suivantes :

– Justifier de 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si le salarié a plus de 53 ans).
– Ne pas avoir atteint l’âge de départ au taux plein à la retraite
– Justifier d’une aptitude à exercer un emploi (les arrêts maladie et congés maternités ne forment pas de freins).

Le CSP dure 12 mois, à compter de sa date de début (voire paragraphe suivant), et peut être prolongé en cas de congés maternité, paternité, d’adoption ou de proche aidant, ou bien en cas d’arrêt maladie. Dans le dernier cas, le prolongement ne peut pas dépasser 4 mois.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser un CSP

Malgré le caractère obligatoire pour l’entreprise de le proposer aux salariés concernés, chaque salarié peut choisir d’accepter ou de refuser le CSP. Il dispose ainsi d’un délai de 21 jours pour prononcer son choix.

S’il accepte, il doit remplir et signer un bulletin d’acceptation, qui met fin à son contrat de travail et son entrée dans le CSP. Le cas contraire ou en absence de réponse de sa part, le licenciement pour motif économique se poursuit selon la réglementation en vigueur.

Indemnités

La principale indemnité perçue, dans le cadre du CSP, reste l’Allocation de Sécurisation professionnelle (l’ASP), qui est versée dès le premier jour du CSP. Le montant de cette allocation varie selon la situation du salarié, qui doit l’actualiser auprès de Pôle Emploi régulièrement :

– Si un salarié est présent depuis 1 an ou plus dans l’entreprise : l’ASP est égale à 75% du salaire net, en vigueur sur les 24 (ou 36 pour les salariés à partir de 53 ans) derniers mois du contrat de travail.
– Si un salarié a moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est calculée selon les mêmes principes que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE).

À ces indemnités, s’ajoutent également les indemnités de préavis et de rupture, selon les règles en vigueur.

Accompagnement pendant le CSP

Le salarié est accompagné tout le long de son CSP par Pôle Emploi, avec des entretiens réguliers et un plan de sécurisation professionnelle, qui lui permet d’accéder à des formations, voire à une reprise d’emploi au cours de con CSP.

En cas de reprise d’emploi, le salarié peut continuer à bénéficier de son CSP, selon des modalités distinctes au cas par cas. Nous vous invitons à consulter la page dédiée au CSP sur le site de l’Unédic pour avoir un aperçu des différents cas.

Coûts pour l’employeur

Dans tout les cas, l’employeur doit verser à Pôle Emploi les indemnités de préavis de son salarié licencié. Cette indemnité correspond à deux mois de salaire brut, en cas de refus du CSP par le salarié, et trois mois en cas d’acceptation.