Véritable alternative à toute procédure judiciaire devant le Conseil des Prud’hommes, en cas de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle de contrat de travail, considéré comme abusif par l’une des deux parties, l’accord transactionnel est un contrat d’engagement entre le salarié et son employeur.

L’accord transactionnel vise à résoudre un conflit déjà existant ou à anticiper une éventuelle contestation liée à une rupture de contrat de travail. Il peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou stagiaire qui se sent lésé. Il s’agit d’un accord amiable entre les parties. Cet accord transactionnel relève d’une volonté conjointe d’éviter la résolution du problème par voie judiciaire.

Accord transactionnel et droit du travail

Également appelé protocole transactionnel, cet accord transactionnel est, obligatoirement, négocié entre les deux parties après la rupture de contrat de travail. Cet accord n’a rien à voir une rupture de contrat de travail. Il s’agit d’un contrat écrit dans lequel chacune des deux parties s’engage à ne pas entamer de procédure auprès du Conseil des Prud’hommes pour résoudre un contentieux inhérent à la rupture du contrat de travail. Dans ce document, qui doit être validé par le Conseil des Prud’hommes une fois établi et signé par les deux parties, chacun s’engage à faire des concessions. Il s’agit d’un accord amiable sur un point de litige en particulier (clause de non concurrence, contestation du motif de licenciement ou de l’indemnité de licenciement…).

Une fois validé, ce document interdit à chacune de deux parties d’engager une procédure judiciaire pour le motif autour duquel un accord a été trouvé.

En revanche, cet accord transactionnel n’empêche pas une action en justice pour un autre fait non visé par l’accord transactionnel.

L’accord transactionnel, un document confidentiel

L’accord transactionnel est une négociation entre le salarié et l’employeur qui doit être consenti sans pression ni chantage afin de ne pas être frappé de nullité. D’autre part, les concessions consenties de part et d’autre doivent être équilibrées et aucune des deux parties ne doit tirer de profit disproportionné de cet accord. En effet, en cas de litige profond, le salarié licencié, par exemple, ne doit pas se contenter d’une indemnité transactionnelle inférieure à ce qu’il aurait été en droit de percevoir légalement.

Enfin, si les termes de l’accord transactionnel ne sont pas respectés et exécutés comme convenu entre les deux parties, c’est le Conseil des Prud’hommes qui rendra l’accord exécutoire, tout en libérant le cosignataire de ses obligations.

L’accord transactionnel, rédigé et co-signé de gré à gré est, le plus souvent, confidentiel.